le 17 mars fermeture de tous les magasin, sur ordre du conseil fédéral
Suite à la décision du Conseil fédéral du 25 mars 2020, présentée à la télévision Suisse romande, par notre conseiller fédéral Alain Berset, d’accorder une aide aux entreprises, d’un montant de Fr. 3320.- pour le patron, ainsi que pour la location du local, …
Le 12 avril, la CCNAC a décider que cette aide ne serait accordée rétroactivement qu’aux entreprises qui en auront fait la demande avant le 31.03.2020, soit 2 jours ouvrables.
Donc, chaque entreprise devait faire la demande au maximum le 26 ou le 27 mars 2020, ensuite c’était le Weekend et donc prus rétrocatif.
Plusieurs lettres envoyée à Alain Berset, SANS AUCUNE RÉPONSE de sa part.
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Tribunal cantonal
Après avoir fait recour au tribunal cantonal, celui ci à indiquer qu’il fallait s’inscrire dès le 17 mars 2020.
Ce qui n’était pas possible vu qu’une entreprise en SARL n’avait aucun doit à une aide à cette date.
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Tribunal fédéral
Au tribunal fédéral, même discours, il fallait s’inscrire dès le 17 mars 2020 et dans tous les cas, il ne peuve pas aller contre une décision du tribunal cantonal.
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